La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

182 à 192 de la loi du 25 janvier 1985", et énonçant, comme motifs, "le fait d'avoir omis de faire dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article 189-5)" ainsi

pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un contrôleur de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 210 du décret du 31 juillet 1992, 313-1 du Code pénal, 51, 80 et 86 du Code de prodédure pénale ;

700 du Code de procédure civile.

de la sécurité sociale, exclusivement applicables aux procédures introduites devant les juridictions de première instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article

450 du code de procédure civile

Chambre commerciale N° RG 24/00005 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UP7 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2023/2104

Elle conclut à la réformation du jugement en ce sens et réclame encore la somme de 800 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2101 1 et 2 du Code civil", après avoir prétendu que la cession du bail lui serait inopposable, l'OPAC de Paris a nécessairement pris la qualité de bailleur et renoncé à l'inopposabilité antérieurement

1134 du Code civil ; 2.

janvier 1984, est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il sollicite : -9 400 euros au titre de son préjudice moral, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité personnelle de M.

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur les articles 1384 alinéa 1 et 1386 du Code Civil.

code de procédure civile.