En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

700 du code de procédure civile Condamné aux dépens.

450 du code de procédure civile

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 14 mai 1984, M.

R. 228-9 du Code rural, c'est-à -dire l'amende de 6 000 francs pour les contraventions de cinquième classe, est portée au double par l'article R. 228-18 en cas d'utilisation d'un véhicule, alors qu'aux

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

1147 et suivants, 1382 et 1383 du Code civil, alors, d'autre part, que la perte d'une chance n'est susceptible de constituer un préjudice réparable qu'autant que cette chance était elle-même certaine

du code de procédure civile.

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

de rôle correspondant aux impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 228-24 du Code de commerce, selon lequel, si une clause d'agrément est stipulée, la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.