Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27

de l’article 455 du code de procédure civile.

2229 et 2262 du code civil ; 5°/ qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire; que, pour écarter l'existence d'une possession trentenaire des terres litigieuses, la cour

des époux Y... un terrain d'une contenance de 2 a 54 ca au lieu des 2 a 22 ca d'origine ne saurait constituer un juste titre au sens de l'article 2265 ancien du code civil en ce que le fonds vendu y est

2227 du Code Civil ; -         Dire et juger que la sanction du non-respect de cette obligation réelle immobilière est elle-même soumise à la prescription de l'article 2227 du Code Civil ; Dès lors

En ses dernières conclusions du 10 décembre 2024, Me [P] [E] demande à la cour de :   Vu les articles 1240, 1241, 2224 et 2225 du code civil, Vu les articles 122, 564, 696, 700 et 910-4 du code de procédure

A... une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil ; que, cependant, pour pouvoir faire application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient à

2228 et suivants du code civil.

1153-1 du code civil ; dire par application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux frais irrépétibles ; dire par application de l'article

de l'article 463 du code de procédure civile et se trouve en tout état de cause prescrite en application de l'article 2224 du même code depuis le 19 juin 2013, date butoir fixée par l'article 2222 alinéa

2234 du code civil, suspendre la prescription de l'option successorale usurpée sur la succession de [T] [L] et la succession occultée de [R] [L], - au visa des articles 2224 et 2227 du code civil, retenir

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers » ; que « selon l'article 816 du code civil, lequel est intégré au

d'être infirmés par une prescription acquisitive répondant aux conditions de l'article 2229 du Code civil, alors, selon le moyen, que "si le titre est invoqué par le défendeur en possession, c'est le

514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 janvier 2019, la Sas LP Promotion, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1116, 1382, 2222 et 2224 du code civil et 122 du

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

tels susceptibles d'usucapion dans les conditions fixées par les articles 2262 et 2229 du Code civil ; que le titre de propriété des époux X... ne mentionnait pas expressément que leur immeuble était