attendu qu'en application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ; qu'ayant constaté

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

En second lieu, en application de l'article 2241 du code civil, pour interrompre ce même délai, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

Pour autant, en application de l'article 2241 du code civil, cette déclaration d'appel a interrompu le délai d'appel.

d'où il résultait son impossibilité à interrompre la prescription pour les années antérieures, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

[G] [W] demande à la cour de : 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les anciens articles 1315 et 2244 du Code civil, Vu les articles 529, 654 et 670 du Code de procédure

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] fait valoir que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article 1648 du code civil est la découverte du vice, et qu'il est de jurisprudence

ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les consorts K... soutiennent en réponse que : • le délai de prescription est soumis aux règles de droit commun et notamment à l'article 2240 du code civil, •

de Versailles relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Il ajoute que l'interruption de prescription est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. M.

[N] à la société Mma IARD : article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ou 2220 et 2240 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

117 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 3.

la prescription ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé les articles 2244, 2246 et 2247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne retient pas que le commandement du 11 mai 1999 avait

2240 du code civil.