de l'article 473 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail.

, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2023, au visa des dispositions des articles 2258, 2261, 2264 et 2265 du code civil, 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : -

1792 et s. du code civil ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1315 du code civil (devenu l'article 1353).

L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5422-21 du même code ; 3°/ que la cour d'appel qui n'a justifié par aucune constatation pertinente, en réfutation des conclusions de l'intéressé

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[W] [X], dans ses dernières écritures en date du 26 mai 2023, demande à la cour au visa des articles D.160-11 du code rural, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, 835 et 700 du code de procédure civile

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 du code

l'article 2251 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les