[K] et de Mme [M], qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu que M.

Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l'environnement dispose : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / (...) 9° ceux qui sont inscrits au [FINIADA] visées à l'article L

grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : " Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés

809 du code de procédure civile et L. 2323-86 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos

450 du Code de procédure civile

D. 2333-85 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 2531-2, L. 2531-10 et D. 2333-85 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

804 du code de procédure civile.

(articles L. 2323-15 et suivants du code du travail) ; que s'agissant de la situation économique et financière de l'entreprise, l'article L. 2323-12 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales : " Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.