Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section'.

Aux termes de l'article 232 du code des douanes de la Polynésie française : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances

D 594-6 du code de procédure pénale, destiné à préciser les principes posés par l'article préliminaire III et 803-5 du code de procédure pénale, la personne poursuivie ne maîtrisant pas la langue

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai avait

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Rolland X... et de Mme Catherine Z... épouse X... après constatation de l'accord des époux sur le prononcé du divorce en application des articles 233 et 234 du Code civil ; -ordonné la liquidation et le

échéances de loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire ; qu'il est certain que ce texte n'exclut pas de son champ d'application

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Vu la procédure suivante : La société " Le Monte Cristo " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Par jugement rendu le 9 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil, ordonné la liquidation des intérêts communs

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

233 du code civil et a encore condamné l'époux aux dépens.

237 du code civil, - désigner tel notaire qu'il plaira à la Cour pour procéder aux opérations de liquidation, - condamner Madame Angélique Y... à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

et 59 et 60 du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le cannabis ou chanvre indien doit se définir par référence, non pas à l'article R. 5166 du Code précité, mais à la Convention internationale