, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond ont tranché eux-mêmes le litige, en s'appuyant sur les constatations de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions n°1 en date du 14 novembre 2011, la SLB demande à la cour, au visa des articles L 236-3 du code de commerce et 1235, 2308 et 2365 du Code Civil, à titre principal

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Crédit Logement ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers .

et violé les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur

N° Y 19-80.597 F-P+B+I N° 2338 EB2 26 NOVEMBRE 2019 CASSATION M.

Sur ce, L'article 2308 du code civil dont les appelants se prévalent dispose, dans sa version en vigueur avant l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable à l'instance, que « lorsque la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

1134 et 1235 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 2308 du code civil que la caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il n'y a pas de paiement

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [U] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal

1351 du Code civil; alors que, d'autre part, suivant les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il