D'autre part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises

, de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'à défaut de poursuite

PAYS DE LOIRE 6 rue Viviani 44000 NANTES absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 24 Mai 2011, en audience publique, en application de l'article

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

Par acte en date du 24 janvier 2018, la SARL 3 BIS a fait assigner la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, la SAS DOMUSVI et la SAS REPOS BEAU SITE aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice financier

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon le troisième alinéa de l'article 31 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993, l'admission en France d'un demandeur

119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1994 : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 28 bis et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Philippe G..., demeurant 32 bis-34, ..., 10°/ de Mlle Michelle D..., 11°/ de M. Jacques I..., 12°/ de M.

12 bis à 24 des nouveaux statuts.

N° RG 24/02325 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWJS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00352

Jean-Michel Huet et la société Hubert industries font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la décision du Conseil, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 bis de la loi du 22 janvier

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...) » ; Considérant

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux du 24 novembre 2020 attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié, ainsi que les

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande tendant à obtenir la rémunération prévue par les articles 13 et 13 bis du décret du 24 septembre 1960 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 dudit