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SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit

commercial ; qu'en estimant au contraire qu'il importait de relever l'existence de la clause, stipulée à l'article 23 de la convention du 29 mai 1991, selon laquelle toute concession arrivée à échéance

Par une ordonnance en date du 4 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n°24/01019 et 24/01040 sous le numéro 24/01040.

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Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en constatation de la clause résolutoire Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

procédure civile, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 700 du code de procédure civile, de:- confirmer l'ordonnance du 7 août 2025 en ce qu'elle a : ' constaté que les conditions

Il résulte aussi de l'article L.622-7 que le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation

Par déclaration du 24 juillet 2023, la SA Cité jardins a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : -déclaré irrecevable la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de bail, en se fondant

La SCIA GEMO fonde sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à des délais de paiement.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société S.A.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers Selon les articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer