242 du Code civil, qui exige que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce la

articles 212 et 242 du Code civil; que, d'autre part, la seule expression du souhait de voir partir son beau-père du domicile conjugal ne constitue pas une faute grave justifiant le prononcé du divorce

que l'article 242 du Code civil ; 2 / que, à supposer même que la demande de communication de pièces formée par Mme X... le 2 février 1999 concernât également celles déjà produites par M.

l'article L.242-11 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'article L.242-11 du Code de la sécurité sociale, ne précisant pas la nature des éléments d'appréciation devant être fournis

des articles D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 2,3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

F. ne constituaient pas à l'égard de son ex-épouse un comportement injurieux constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Condamne M.

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 242 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui

les articles 2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription définitive d'une hypothèque provisoire doit intervenir dans un délai de deux mois

l'article 226-13 du code pénal, ensemble les articles L. 201-3, L. 201-9 et L. 241-5 du code rural et de la pêche maritime, et les articles 3 et 5 de l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de

Vu l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : 8.

des articles 242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Mais attendu, d'abord, que

une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'âge d'ouverture du droit à une pension

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable