L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable de ses conséquences dommageables, l'ont condamné à verser aux parties civiles 44

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la

L. 2411-5 du Code du travail.

[W] [X] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. 2.

L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. »

L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile, et intervenant volontaire ".

X... et Z..., chacun à payer à Me Y..., es qualités, la somme de 1500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société COKES DE CARLING sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1000 ¿.

de la pêche maritime, de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté n° 2005-2046 du

la pêche maritime, de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté n° 2005-2046 du 9

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

700 du code de procédure civile.

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P], [O] [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.