En deuxième lieu, aux termes de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché litigieux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier

En l'espèce, il résulte du III C) de l'acte d'engagement, de l'annexe 1 à cet acte ainsi que de l'article 1.4.2 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre produits par la société appelante que celle-ci s'était

50 du CCAG travaux ; - les griefs articulés contre le décompte général et définitif ne sont pas fondés.

Elle distingue dans ses écritures désordres et malfaçons et rappelle l'absence de référence lors de la commande à un CCTP, CCAP ou marché de travaux.

Dans ses conclusions écrites et soutenues à l'audience, la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL demande au tribunal de : Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

II. 1 du CCAG, ne permet pas à la société PHILIPPE ROUX d'opposer au maître de l'ouvrage l'absence de faute qui leur serait imputable au titre de l'inexécution dans le délai contractuel.

D’autre part, aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable en matière de marché de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014, auquel

Si l'article 13.4.3 du CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe a, eu égard aux stipulations de l'article 2 du CCAP rappelées au point 3, une valeur contractuelle, dans le présent

Si l'article 13.4.3 du CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe a, eu égard aux stipulations de l'article 2 du CCAP rappelées au point 3, une valeur contractuelle, dans le présent

16.1 et 16.2 du CCAP ; les factures en litige ne contiennent pas les mentions exigées par l'article 6.1 du CCAP, notamment la date de livraison, ainsi que le numéro du marché public en cause ; cette absence

/Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. .

Aux termes de l'article 4.2 du CCAP du marché litigieux : " () Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, en cas de non-respect des délais d'exécution du marché (), le titulaire pourra se voir appliquer

la résiliation, et le maître d’œuvre n’a pas émis d’avis, en méconnaissance des stipulations du c) de l’article 46.3.1 du CCAG Travaux de 2009 ; - elle n’a commis aucune faute d’une gravité suffisante

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) -Travaux : " 20.1.

rectifiable par augmentation ou diminution dans la masse des travaux provenant de la modification des projets, dans la limite de 25% des travaux par dérogation à l'article 8.1.1 du CCAG (normeAFNOR P03.002

En troisième lieu, aux termes de l'article 9.3. du CCAP : " La réception ne peut être prononcée qu'après l'exécution concluante des épreuves et essais définis par le C.C.T.P. et, par dérogation à l'article

46.4 du CCAG Travaux a été intégrée au décompte de liquidation du marché et versée à la société Getelec TP ; - les pénalités de retard infligées à la société Getelec TP en application de l'article

Le caractère forfaitaire du contrat est également stipulé à l’article 3.5.2 du CCAP selon lequel « le marché est passé à prix forfaitaire ferme et global.