12, 16, 1520 3° et 4° et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1188 du code civil, de les dire bien fondées en leur recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23

Les trois intimées demandent chacune paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision: Sur la mise hors de cause du liquidateur judiciaire Aux termes de l'article L 622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 205 du Code Civil les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

A compter de janvier 2012, Mme [T] a été déclarée comme auto-entrepreneur.

, assigné à jour fixe le 25 juillet 2025 à étude INSTRUBEL N.V., société de droit belge inscrite au registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas (Kamer van Koophandel) sous le n°27234864, agissant

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

sur les responsabilités Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du Code de commerce le commissionnaire de transport est 'garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par

le prévoit l'article L621-4 du code de commerce.

ordonnées], à savoir les articles 18, alinéa 2, 584 du code judiciaire et 1382 du code civil, ne sauraient être considérées comme des dispositions légales suffisamment précises et prévisibles et donc

L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales

civil et du principe du secret des correspondances privées, 9 du code de procédure civile, enfin de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le juge ne peut accueillir ou rejeter

    L’article 458 du code pénal qui condamne la violation du secret professionnel se lit comme suit : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres

H. avait saisi la Commission le 20 mars 1980 en vertu de l’article 25 (art. 25). De nationalité belge, le requérant a prié la Cour de ne pas divulguer son identité.

; que l'article L. 7121-3 (article L. 762-1) du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle