est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

700 du code de procédure civile.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 910 du code de procédure civile Considérant que l'article 910 du code de procédure civile énonce qu'un intimé à un appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

de procédure civile, - condamné Monsieur Y... aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

242 du Code Civil, - débouté celle-ci de sa demande reconventionnelle, - rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées par Monsieur X... sur le double fondement des articles 266 et 1382 du Code

Gabriel X... à payer à Mme Thérèse Y... la somme de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Gabriel X... aux dépens.

Monsieur [M] [X] sera par conséquent débouté de cette demande. Sur les dépens En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

APPELANT : Monsieur Frédéric X...

265 du Code civil ; - JUGER que Monsieur [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

et L. 134-6 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est réputée non écrite, aux termes de l'article L. 134-16 du Code de commerce, toute clause ou

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Monsieur [T] [X] [C] la somme de 200,00 euros sur le fondement des dispositions de

Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ; - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X....

700 du code de procédure civile.

nouvelle offre », offre de Monsieur Jean-Pierre A... indiquant au nom de Monsieur X...

de l'article 266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire sous forme de capital