au sens du 2° du I de l'article 265 C ; Attendu que l'article 265 C du code des douanes dispose : I les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures

La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

267 quater de l'annexe 2 du Code général des impôts relevées par procès-verbal, conformément à l'article 1739 de ce Code; que, dans ces conditions, et par application de l'article L. 26 précité, dès

de ses propres constatations et a violé l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-

263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 9.

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

[R] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande formée par la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, L.261-12, L.261

257-2 du code civil.

du 24 septembre 2008 applicable pour la période litigieuse les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du

CET 1 et 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code

266 du code civil. » Réponse de la Cour 4.