Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

267 et suivants du code civil, et qui s'est avérée inefficace en dehors des hypothèses où elle ne faisait que rappeler les solutions prévues par les articles 267 et suivants du code civil dans leur rédaction

tant que cette demande, fondée sur l'article 266 du Code civil, visait à la réparation du préjudice découlant du prononcé du divorce aux torts du mari ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce, de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave

267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

des dispositions de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Rappelle que la dissolution du mariage emporte

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

-N. prononcé aux torts exclusifs du mari par un jugement devenu irrévocable, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil et motivée

d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil ; 4) ET ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant que, pour justifier sa demande en application de l'article 266

euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et de 3. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 266 du Code

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

de l'article 269 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que la Cour n'avait pas à apprécier elle-même les conséquences de la non-application de l'article 269 du Code de procédure pénale ; "

L'article R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales