122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de

-1 à L. 3212-3 et R. 3111-34 du code de la santé publique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2024 (1 pages

A..., représentée par Me Franck Carpentier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions combinées de l'article

Il demande le paiement des sommes de 5 000 euros à titre de provision et la fixation passif de la procédure collective de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Considérant ce qui suit : 1.

[B] [I] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-2, L. 523-1, R. 511-8, R. 512-1 à R. 512-3 et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, de :

905-1 ancien du code de procédure civile.

A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté de la ministre de l’éducation nationale du 10 mars 2025

[V] n'a acquis ces prothèses qu'en 2019, et « n'établit pas en disposer antérieurement » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la mutuelle parisienne de garantie, dont le siège est ... (10ème), 2°/ Monsieur Patrick

464, alinéa 2, du code de procédure pénale ; CONDAMNE [I] [K] à payer à [M] [J] la somme de deux mille euros (2 000 €) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; CONDAMNE [I] [K] aux

[D] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et - de lui allouer le bénéfice de ses dépens, Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées

[V] [D] et Mme [Q] [D] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] [D] aux dépens. M.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

L. 761-1 du code de justice administrative.