préliminaire et 137 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le juge qui impose un cautionnement sur le fondement de l'article 138, alinéa 2, 11° du code de procédure pénale doit motiver sa décision

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement ne se présume point et doit être exprès. 5.

à300 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11 , 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

demeure redevable d'une somme de l'ordre de 527 508 francs, a violé les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 /que tout jugement comporte l'indication de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

le complexe hôtelier était en activité dès le 3 février 1989 ; qu'il avait sollicité la mise en examen de M.

1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette de la société Marvin sport par les cautions était intervenu au plus

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la

Sur la disproportion de l'engagement de caution M. [K] invoque l'article L.332-1 du Code de la consommation pour soutenir que le contrat de cautionnement ne lui est pas opposable.

S... préalablement au cautionnement hypothécaire qui suffisait à le valider, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la dénaturation est constituée lorsque les juges

He submitted that under the compulsion of the Article 3 caution he had been obliged to admit to the offences put to him on the second day of his questioning and prior to the arrival of his solicitor.

F..., domicilié [...] , 3°/ à M. Y...

137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

Côte d'Azur (la société), s'est rendu caution solidaire des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Compagnie générale de crédits aux particuliers (la société Crédipar) ; que par un