à quelque titre que ce soit dans l'accident, tout en niant l'implication du véhicule dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes

de Bitche la somme globale de 3 000 euros et à la société Predica la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

L. 233-5-1, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 111-3, 121-3, 131-35, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du

juin 1985 autour du grand ensemble édifié à Nanterre -secteur Nanterre-Préfecture-, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1985 et l'article L. 53-2 du Code

. l'avocat général de Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Examen du moyen Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

erreurs relevées permettaient de fonder le licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la circonstance qu'une salariée commette

en quoi la procédure pénale en cours n'était pas de nature à influer sur la solution du litige prud'homal, a statué par voie de simple affirmation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

85, 86, alinéa 3, 176, 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

X... l'article 10-4-2 de la cession du 21 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1987, 1988 et 1989 du code civil.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

commande que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la société Inéo contestait avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

cause qu'il soit" et stipulait expressément qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties, et plus généralement à quelque titre que ce

non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 201, 202, 205, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

AUTORISER la société PREFILOC CAPITAL SAS à appréhender les matériels, objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/10230 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAC Ordonnance n° 2026/M107 Monsieur [T] [Y] représenté par Me Joseph MAGNAN

66, 330 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'intervention volontaire est recevable lorsqu'elle