16 du nouveau code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une dénaturation de la décision du Conseil quant

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 juin 2024 par le préfet de Seine Saint Denis

L. 140-2 et L. 140-3 comporte pour un travailleur de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de sept requêtes

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b)

la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, s'agissant des contrats conclus avant son entrée en vigueur, étant inapplicable, les dispositions de l'article L. 762-1, devenu les articles L. 7121-2 et L. 7121-3

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés et l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail dans ses versions applicables

les pourvois n° M 97-41.890, N 97-41.891, P 97-41.892, Q 97-41.893, R 97-41.894, S 97-41.895, T 97-41.896 formés par l'Union des mutuelles de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation de sept

1134 du Code civil et de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; d'autre part, qu'à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, la location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

l'Autorité de sûreté nucléaire en application des l, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 ou de l'article 22 du présent décret ; que dans l'article

de l'enseignement qui est l'un des secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée en application des article L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; que la cour

de l'article L.1233-3 du code du travail ; Alors, en outre et en tout état de cause, qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison de la nécessité de la sauvegarde

Ambroise A..., 3 / de M.

X... et Y..., alors, selon le moyen, que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 17 de la Convention collective des VRP du 3 octobre 1975 ne vaut que comme

L. 412-11 du Code du travail, les sociétés Valorly et Set Faucigny qui emploient respectivement trente-six et trente et un salariés, en application de l'article 6-3-1 de la Convention collective nationale

Y..., qui a été engagé le 13 janvier 1982 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Tekelec Airtonic, a été licencié le 3 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du cinq juillet deux mille dix-sept.