[G] [Y], 2°/ Mme [O] [E], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-21.309 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre),

Elle a conclu, par acte sous seing privé du 2 janvier 2005, un contrat d'agent commercial avec [Y] [L] pour la commercialisation de divers dispositifs médicaux définis à l'article 3 du contrat (prothèse

L. 8271-8-2 du code du travail et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de contrôle devait procéder au redressement des cotisations dues sur la base des éléments recueillis lors du contrôle

[Y] fait valoir que l'article 5 du contrat de location financière lui confère les droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; que la défectuosité du matériel implique la résolution du contrat

/ la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société compagnie ACE European Group Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaune-Uni), et dont

à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type

déduisant le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L.

Article 2 : le mandant déclare accepter en toutes ses dispositions le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société G. S.

4, § 2, de cette convention dont les termes sont similaires à ceux de l'article 4, § 2, du règlement n° 44/2001, a été envisagé en rapport avec le droit d'établissement (articles 52 et suivants du traité

d'agent commercial ; qu'aux termes de l'article 7-2 du protocole, la partie se trouvant à l'origine de la cessation du partenariat est tenue d'indemniser l'autre partie, selon un barème fixé par le contrat

L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 / qu'en dispensant M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales,

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 juillet 2025, les consorts [G] demandent au tribunal de : « Vu l’article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

de 4 814,63 € chacune à compter du 15 mai 2026 ; 2°/ Sur la facture de pénalités de 100 637,60 € : Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'est pas à l'initiative de la rupture du contrat ; Vu

, et a ainsi violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021.#Ibercaja Banco SA contre TJ et UK.