, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 880 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut

1229 du code civil.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

civil ; "aux motifs que les pratiques homosexuelles ne sont pas contraires à l'honneur et à la considération, en sorte qu'un élément constitutif du délit de chantage défini à l'article 312-10 du code

général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 307 et 309 du code de procédure pénale

315, 325 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la Cour, statuant par arrêt incident, a rejeté les conclusions de la défense tendant

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil, L. 311-3 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à

L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise, invoquée par la banque, fait uniquement

L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-

1338 du code civil.

L’article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution déclarant

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, 1304 ancien du code civil et 71 du code de procédure civile ; 3°/ que les prétentions du défendeur qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.