LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

C... » (arrêt attaqué, p. 4 antépénultième §), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1153 et 1378 du code civil, aujourd'hui reprises aux articles 1231-6 et 1352-7 du même code.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la demande formée au titre des articles 32 et 33 de la convention collective a pour objet la restauration de l'"échelon de choix" de 4 % obtenu lors

IMC et Intel Corporation, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du

32. 1 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La S.

32-7 du code du travail (recodif.

définies à l'article L. 241-13 – 1 du code de la sécurité sociale " ; II.

 990 euros, En tout état de cause condamner la partie succombant à payer à la BNP PPF une indemnité de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

-31du code du travail ; 2.

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

ET QUALIFIES ETAIENT ACCOMPAGNES DE LA MENTION DES ARTICLES 29 ALINEA 1 ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LE PARQUET A, LE 8 MARS SUIVANT, REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il

1153-1, alinéa 2, du Code civil Attendu que les parties sont en désaccord sur le régime de cette créance ; Attendu que le mandataire liquidateur fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article