Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires

L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance, exposés par M.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur solidairement avec les autres prévenus à verser à la société Veillet Transports la somme

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 du code de procédure civile ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation

R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution ; 5) Alors qu'aux termes de l'article 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, rendu applicable à la procédure de saisie immobilière

L. 321 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de recevoir des soins

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 322-1 du Code

R. 322-10, R. 322-10-2, R. 322-10-4, alinéa 1er, et R. 322-10-4, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que l'accord préalable de l'organisme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont donc réunies ; Que contrairement à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose

cassation proposé pour Patrick A... et pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick A... à la peine de 30 ans

[W] a choisi de s'installer, le tribunal a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale :

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L.321-1, R.322-10-1 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mlle X..., domiciliée à Montauban, ayant subi une intervention chirurgicale à l'hôpital Tenon de Paris le 12 janvier 1995