collective, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du quatrième moyen rend ce moyen, demandant une cassation par voie de conséquence,

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

X... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1154 du Code civil

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code

331 et 331-1 du Code pénal, article 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, défaut

X... irrecevable au seul visa des articles R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que,

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait rejeter l'action de la société TFN en considérant qu'il appartenait à la société TFN de prouver

332 alinéa 1 et 3, 331 alinéas 1 et 2, 334. 2, 59 et 60 du Code pénal, 214, 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " non bis in idem " ; " en ce que la chambre d'accusation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin

332 du Code pénal ancien, 132-15 et 132-24, 222-23 et 222-24-2 et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration

y a lieu de se référer aux conclusions déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

CREDIT LOGEMENT de la SELARL SLEMJ & associés prise en la personne de Me [W] sur le fondement des articles 331 et 332 du Code de procédure civile, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 330 du code de procédure civile : 4.

1134 du Code civil et également de l'article 1147 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le paiement de la BCP devait intervenir dans les huit jours suivant celui où elle aurait reçu la

et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, sauf dans les cas prévus à l'article 335, qui, dérogeant au droit commun, ne peuvent être étendus

; Condamne Mme X... et cent quarante-six salariés ou ayants droit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

68, 334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.