Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Ces deux créances peuvent parfaitement caractériser une situation de surendettement au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation sus-visé qui prévoit expressément le cas de la caution donnée

renouvelée pour désigner divers produits et services en classes 30, 32, 33, 42 et 43.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 bis KH du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code

Selon les dispositions de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

L311.9 du Code de la consommation ;e par les dispositions de l'article L311.9 du Code de la consommation ; Attendu que Monsieur Y... ayant assigné la société CETELEM par acte du 21 décembre 2001, ses

1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

MOTIFS Sur l’intervention de la SA AXA FRANCE IARD L’article 330 du code de procédure civile prévoit que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

29, 32, 33, 42, 43 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 des articles 131-6 et 121-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

1231-1, 1289 et suivants et 1343-5 du code civil du code civil, vu les articles L. 332-1 et 343-4 du code de la consommation, vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 novembre

Suivant acte du 30 septembre 2021, la SA Financo a fait assigner [O] [W] sur le fondement des articles 1103 du code civil et L. 311-7 du code de la consommation pour être condamné au principal à régler

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

Condamner Mme [I] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; .

, dès lors qu'il remplit les conditions générales fixées par l'article L 121-2 2°c du code de la consommation.

L. 111-1 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, * dit que la société SENTEUR MAZAL s'est rendue coupable de concurrence parasitaire, * fait interdiction à la société SENTEUR MAZAL sous

Vu les articles L. 132-1 (alors en vigueur) et L. 313-29 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,