demandes d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

Z..., a mis au monde, le 27 septembre 1982, un enfant, prénommé Victorien, qui a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union des époux ; qu'un jugement du 29 juin 1983 a accueilli l'action en

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

114 et suivants du Code de procédure pénale dans la mesure où il avait antérieurement fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution; "alors, d'une part, que les formalités prévues par l'article

- qu'il soit ordonné au service des douanes de remettre des échantillons de la marchandise saisie le 19 novembre 2021 par les services des douanes à l'aéroport de [Localité 2].

1791, 1554 et 1560 du Code général des impôts, 149 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent A..., Martine E..., épouse A..., et Bernard

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

338 de la loi du 16 décembre 1992, dès lors que la peine prononcée n'excède pas le maximum fixé par l'article 222-36, alinéa 1, du Code pénal, applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Jacqueline Marcelle Marthe Marie A... épouse X...

l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles 399, 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

heure de la mesure avec le conseil de leur choix ; "que la loi n° 94-89 du 1er février 1994 relative à certaines dispositions de procédure pénale a, (article 18), complété l'article 63-4 du Code de

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de

L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle et les articles 6, 9 et 19 du règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, ensemble l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°

192-1° DU CODE DES DOUANES, ENONCENT QUE L'ARTICLE 474, PARAGRAPHE 5 DE CE CODE SUPPOSE UNE INFRACTION DOUANIERE PAR LAQUELLE DES MARCHANDISES PROHIBEES RECOIVENT UNE DESTINATION PARTICULIERE, PUIS LA