a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

En second lieu, aux termes du III de l'article 344 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

343-1 et 344 du code civil, sont réunies en l'espèce dès lors que [F] [L] est âgée de 82 ans et [E] [W] de 26 ans ; Que le consentement de [E] [W] à son adoption par [F] [L] a par ailleurs été dûment

786 du Code de Procédure Civile).

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 1356 et 1134 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière (la SCI) "Les Acacias" est propriétaire

: Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai et Me Georges de MONJOUR, avocat au barreau de Paris S.A.R.L.

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

406 A, II, 2 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a demandé le paiement du droit de consommation prévu par l'article 403 du même

39 du code général des impôts : 1.

ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25

132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, la peine privative de liberté encourue pour l'auteur

la juridiction saisie d'une demande en récusation à l'apprécier, même en dehors des cas strictement énumérés par l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile en recherchant si l'expert a manqué à

700 du code de procédure civile  et l'a condamné aux entiers frais et dépens de l'instance, les frais de greffe sont liquidés à la somme de 95.62 euros. 67/23 - 3ème page Procédure devant le

Cette dernière lui a notifié un refus le 6 septembre 2001 sur le fondement de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale au motif que son état n'était pas stabilisé. Mme X...

L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public, En audience

par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 / 10 / 07 Attendu qu'il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, comme l'autorise l'article 455 du Code de Procédure Civile ;