CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7247
4 octobre 2012
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD004687806
4 juin 2013
La Cour constate en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616391
4 février 1977
QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, DANS SES MOTIFS, ESTIME QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE IMPOSEE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, MAIS
civ1
60794d939ba5988459c48971
14 mars 2006
Y..., le juge d'appel a retenu des éléments reposant sur des considérations qui ne sauraient être interprétées comme des garanties de représentation au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD002205105
29 juin 2021
    The Court further notes that this complaint is not manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.
ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD006012511
7 juillet 2015
habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique, l’octroi d’une allocation journalière ainsi que l’accès à l’aide juridique, à des services tels que l’interprétariat et à des formations (articles
soc
6079b0ad9ba5988459c4f569
28 avril 1978
33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONCERNANT LES CONDITIONS EXIGEES POUR UNE PROMOTION DANS LA CATEGORIE DES CADRES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 NE PEUVENT MODIFIER CELLES DE L'ARTICLE 35
ECLI:CEDH:002-2982
5 décembre 2006
Hongrie - 37251/04 Arrêt 5.12.2006 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours constitutionnel ne constituant pas un recours effectif
613721e0cd580146773f861d
7 juillet 1993
35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'article 35 de la convention collective nationale applicable en
ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD004539406
10 décembre 2013
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD005294310
24 octobre 2013
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615196
13 novembre 1974
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT ...
civ3
61372179cd580146773f412f
13 mars 1991
1982 et l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 vise à interdire toute demande tendant à l'application des dispositions générales de la loi du
ECLI:CEDH:002-2454
16 octobre 2007
Malte - 27023/03 Décision 16.10.2007 [Section IV] Article 35 Article 35-4 Rejet de la requête à tout stade de la procédure Réexamen d'office par la Cour   d'une exception préliminaire après avoir
civ2
60794ca89ba5988459c46601
15 novembre 1995
est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prolonger le maintien en zone d'attente de l'aéroport, alors que, selon le moyen, d'une part, en application du III de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007855582
31 mars 1995
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des
CETAT:CETATEXT000007849203
CETAT:CETATEXT000007849212
6137243bcd58014677413c71
13 novembre 2003
X..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, et ont violé l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 /
CETAT:CETATEXT000007611953
13 juin 1979
ET L'A REV ENDU LE 10 JUIN 1966, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 14 420 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 A PRECITE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE
Page 30 sur 7327