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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88e9ba5988459c4df8a
14 mai 1969
14 mai 1969
95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd3b
22 janvier 1990
22 janvier 1990
2 de l'article 369 du Code des douanes interdisant au juge de prononcer une relaxe pour défaut d'intention, les juges du fond qui se sont ainsi contentés d''affirmer que Y... faisait valoir qu'il s'était
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278
13 février 2019
13 février 2019
; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279
13 février 2019
13 février 2019
L. 152-4, I, du code monétaire et financier dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, sanctionne, par une amende égale à 50 % de la
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0226REP001319187
26 février 1991
26 février 1991
des articles 392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01121
20 février 2008
20 février 2008
, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00691
25 janvier 2012
25 janvier 2012
6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377, 369, 427-6 et 414 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de9f
10 mars 1971
10 mars 1971
7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01234
6 avril 2016
6 avril 2016
telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb4f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100261
6 mars 2013
6 mars 2013
360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption ; que l'article 361 du code
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936375
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00822
20 avril 2017
20 avril 2017
, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé Mme [K] et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
intérêt) ; pris de la violation des articles 414, 417, paragraphe 1, 418, 420, 421, 422, 437-1, 438, 432 bis 1ère et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137261acd58014677422f6b
20 octobre 2004
20 octobre 2004
7, 84, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f2d
2 juin 1999
2 juin 1999
détenues sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162678012fe6a3e85a6c7b5
30 septembre 2013
30 septembre 2013
L'administration des douanes a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées avant le 29 mars 2007 et sur le fond, a soutenu que les dispositions de l'article 14.1a
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
19 juin 1997
échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f465
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ses conclusions n°3 transmises par voie électronique le 22 mai 2023, la société Sobemab demande à la cour , au visa des articles 266 quinquies C, 362 paragraphe 1 et 358 du code des douanes, de :
Source officiellePage 30 sur 124