1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 66 721 F que le syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Salève a été condamné à payer à la SOCIETE

du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, (…).

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Ils rappellent que les deux propriétés bénéficiaient d'un usage privatif collectif sur le chemin de desserte ; que par l'effet des dispositions de l'article L. 161 du Code Rural, ce chemin est présumé

[R] [L], Mme [S] [L]-[D] et à Mme [H] [L] unis d'intérêts, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure, ' Condamné M.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, 12 du code de procédure civile, L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction issue

Vu : - le règlement n°852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

du code rural.

[B] et [F] [D] au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 162-1 du code rural.

rural ; Vu le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 ; Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou

L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ().

Sur la pénalité financière de 367 euros :Aux termes de l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 : « I.