CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de droits de douanes les machines numériques de traitement de l'information ainsi, notamment, que les parties et composants

411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Martinique la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ET 426 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

des premiers juges, qu'en application de l'article 414 du Code des douanes, " il y a lieu de faire droit à la demande " de l'administration des Douanes (jugement, p. 87 et 88) ; " et aux motifs propres

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados French Guiana la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Guadeloupe la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...

Défendeur : [I] [F] (EI) [Adresse 2] [Localité 2] : 378 146 369. Non comparant, ni personne pour lui. Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.

l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles 399, 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret

368 et 458 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la poursuite

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.313-1 du code de la consommation , dans la même version, dispose que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence

de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.5 de la directive 88/361 CE du 24 juin 1998 relative à la libre circulation des capitaux et 464 du Code des douanes

de l'article 345 du Code des douanes et doit donc être annulé » ; que les exigences de l'article 345 du Code des douanes incluent les conditions procédurales de régularité de la notification de l'avis

du 24 septembre 2008 en sa rédaction applicable pour la période litigieuse les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies