du code de procédure civile.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 384, 388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et

 805 du Code de Procédure Civile.

pris de la violation des articles 5, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées

, alors « qu'en vertu des articles 2, 3, 388, 497, 3°, 509 et 515 du code de procédure pénale, la partie civile disposant du pouvoir d'engager des poursuites notamment par citation directe, son

700 du code de procédure civile.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien Y... coupable

R.143-20-1 dudit code, il convient donc de faire application de l'article 386 du code de procédure civile, lequel dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la SARL X... frères a été constituée entre MM.

pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

16 du Code de procédure civile.