MOTIFS DE L'ARRÊT: Sur la péremption de l'instance La société [10] soutient qu'à la date de la déclaration d'appel, les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile n'étaient plus applicables

381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Robert Bernard X... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Bernard Robert X... et à titre personnel ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ensemble les articles

Le juge de la mise en état a estimé, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, que l'instance était périmée dès lors que les parties n'avaient pas accompli de diligences depuis plus de deux

97 du Code de procédure civile, pouvaient être activées au moyen de la délivrance d'assignations ; qu'elles ne peuvent constituer des actes interruptifs de péremption au sens de l'article 386 du Code

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 25/00997 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5G5 Affaire : Ordonnance

4 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dicko à des peines d'emprisonnement ainsi qu'à une peine d'interdiction du territoire français ;

les diligences utiles en accomplissant les actes de la procédure dans les formes et les délais requis, l'article 386 du code de procédure civile ne leur impose aucunement d'accomplir des démarches dans

, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à

n'ayant été diligenté durant une période supérieure à deux années ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans) article 386 du code de

de l'article 381 du code de procédure civile, dans l'attente de la survenance d'un événement déterminé, n'empêche pas le délai de péremption de continuer de courir ; que la radiation

450 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans.

ou de la caducité de la citation. » L'article 386 du code de procédure civile précise ensuite : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »

383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie, sur justification par la partie appelante du dépôt de ses conclusions ; PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang