; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

) de mettre à la charge de l'ONIOL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil

de cassation proposé pour Henri A..., pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, L. 233-5 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Selon l' article 389 du code de procédure civile, l'instance est éteinte devant la juridiction prud'homale.

450 du Code de procédure civile

[S] [U] et Mme [G] [U], venant aux droits de Mme [B] [U], en sa qualité d’héritière, demandent au tribunal de : “Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants

313-1 du code pénal ; qu'en retenant que le prévenu avait trompé ses clients par l'usage d'une fausse qualité en se présentant en tant qu'expert, la cour d'appel a méconnu l'article précité ; "2°) alors

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le moyen tendant aux

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 372 et 405 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Conformément à l'article 389 du code de procédure civile, il conviendra en conséquence de déclarer l'instance éteinte.

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : 1.

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt