Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement motivée, a encore autorisé les experts désignés à s'adjoindre le concours de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Brouard Daude, ès qualités et la compagnie ICD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du receveur principal des douanes

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le désistement L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

COUR D'APPEL DE DOUAI RG 25/1308 Minute 67/2025 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 8 septembre 2025 RG : 25/1308 Audience de la COUR D'APPEL de DOUAI du 8 septembre 2025 Nous, Michèle

38-3, 407, 414, 426-1 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

408 ancien du Code pénal, 314-10 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 397, 401, 405, 550

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du