38-3, 407, 414, 426-1 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

408 ancien du Code pénal, 314-10 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de Mme [E] [B] née [D], appelante, notifiées le 2 septembre 2025, par lesquelles celle-ci déclare se désister de

          Elle soutenait que "toute tentative de délit est punissable comme le délit même" (article 409 Code des douanes), que "le détenteur de la fraude est réputé

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

l'affaire ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions reçues au greffe

des services des douanes, que le commerce clandestin auquel se sont livrés MM.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, pour banqueroute, abus de confiance, infractions à la loi sur les sociétés commerciales

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.