805 du Code de Procédure Civile.

455 et 563 du code de procédure civile.

[W] [A], appelant, invite la cour, au visa des articles 9, 10-1 et 42 alinéas 1 et 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 488, 491 du code de procédure civile et L. 131-2 du code des procédures civiles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des dispositions du code du travail ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait perdu le 18 janvier 1995 la possibilité de se prévaloir de sa qualité de propriétaire, les saisies-attributions pratiquées restaient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce

202 du code de procédure civile, retenir dans les débats les pièces n° 40, 41, 42, 77 et 78, - au visa des articles 457, 389 et 451 du 'code civil de 1965' et 1116 du code civil, prononcer la nullité

Par ses dernières écritures du 27 novembre 2012, elle demande à la cour au visa des articles 1184 et 1741 du code civil, 12 du code de procédure civile, L 144-1 et L 145-31 du code de commerce, d'infirmer

145 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi formé par Jean-Marie X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

624 du Code de procédure civile.

[P], qui était tenu in solidum avec Mme [R], ne permettait pas à les acquéreurs de recouvrer leur créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil,