ensemble les articles 461 et 462 du même code. 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut, sous prétexte de rectifier sa décision, modifier les droits et obligations que les parties tirent

de nationalité Française Mandataire Judiciaire [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1993 -notamment celles de l'article 80-3 du Code de procédure pénale- n'auraient pas été observées, la chambre d'accusation, pour rejeter la requête, énonce que l'ordonnance de soit-communiqué au parquet

3 du code de procédure civile.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

SUR QUOI Sur l'omission de statuer En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties se sont expliquées sur l'omission de statuer.

L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-5 du code civil, -déclarer l'appel de Mme [C] recevable et bien fondé ; -réformer le jugement rendu le 15

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

de l'article 513 et de l'article 460 du Code de procédure pénale que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; que lorsqu'un débat spécifique est instauré sur les exceptions de nullité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

456 alinéa 1er du Code de procédure civile.