L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Safilo à verser à la salariée la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société

1134 du Code civil; 4°/ que ne justifie pas davantage sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui se borne à énoncer que la configuration des locaux ne saurait établir le

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

de licenciement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de préciser à quel moment l'employeur avait eu

[N] [O] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 240 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers

1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 260 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société DB Gossard à payer à la société Franfinance Location la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

Z...la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame X... a régulièrement interjeté appel.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du même code.

48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 48 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

, Vu l'article 114 du code de procédure civile, -juger qu'au visa de l'article 56 du code de procédure civile, le requérant doit, à peine de nullité, exposer ses moyens en fait et en droit, afin d'assurer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme X..., M.

346 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du nouveau code de procédure civile.