450 du Code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation

décret est motivée conformément à l'article 27 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

1315 et 1147 du code civil.

1315 du code civil.

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

décret est motivée conformément à l'article 27 du code civil ».

[G] à verser à Mme [V] 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -de condamner M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure

1134, devenu 1102, du code civil et l'article 48 du code de procédure civile ; 8°) Alors, par ailleurs, que les parties à un contrat ne sont tenues que de ce qu'elles ont convenu ; qu'en retenant, pour

Aux termes de l'article R. 752-48 du même code : " En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; que l'équité commande de faire droit à la demande présentée par les consorts Z...

450 du code de procédure civile

[N] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

P..., ès qualités, font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la première à payer, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 7 000 francs, et le second, celle de 5 000