du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme Antoinette B... la somme de 250 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme,

articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

1382 du Code civil et 2, 3, 387, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à la peine d'un an d'emprisonnement

1351 du Code civil, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... sur le fondement de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que par un arrêt confirmatif du 22 novembre 2000, M.

; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de

des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur d'une hauteur supérieure à deux mètres

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale et vice de forme en ce

; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code

55 ancien et 375-2 et 480-1 nouveaux du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Z... solidairement

, 485, 486 et 487.

illégal de la médecine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

-X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions