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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100615
17 juin 2010
17 juin 2010
X... et la société Sunset ont décidé, début avril 2007, de désigner un conciliateur ; que ce dernier disposait, aux termes de l'article 5.3 du contrat de collaboration, d'un délai de 2 mois pour rendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000707_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - en application de l'article 5.3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux, aucun retard ne peut lui être imputé dans l'exécution de ses
Source officielle1ère chambre
697360f2cdc6046d47696db1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10385
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Molinié, avocat de la société Idemia Identity & Security France ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156595
8 juillet 2015
8 juillet 2015
19 c) reproduit l’article 5.3 de cette Décision-cadre.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501332_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
5) et de la tranche fonctionnelle (article 6).
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf7b8594705dbfccc63
4 juillet 2023
4 juillet 2023
constitué avocat DÉBATS : A l'audience publique du 23 mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203844_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dispositions du présent règlement relatif à l'emprise au sol maximale autorisée (ES) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot. " Selon le tableau inclus dans l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00355
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... de sa reprise d'instance ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b56
5 juillet 2022
5 juillet 2022
5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 ci-dessus.'» 5.5.2': «'L'acquéreur disposera d'un délai de 24 mois à compter des présentes pour notifier aux cédants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception tout
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110442
21 octobre 2020
21 octobre 2020
5.2 et 5.3 dans un article 5 consacré à la facturation.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
pourront pas être de nature à démontrer le bien-fondé d'une action contentieuse au fond dès lors que les modalités d'établissement du calendrier d'exécution des travaux ont respecté les stipulations de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Elle ajoute que l'article 5.3 de ladite directive dispose que le seuil de déclenchement d'une offre obligatoire et son mode de calcul sont fixés par la réglementation de l'État membre dans lequel la société
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
nécessaires à son usage, de sorte que le sous-critère lié à la sérialisation n'est pas utile à la bonne exécution du marché ; - le critère prix est également imprécis et donc irrégulier, en effet, selon l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
5.1 de lui confier une « étude paysagère étendue » respectant les points énumérés à l’article 5.3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca59233ed1312d7d6c9c46
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Elle soutient que par application des articles 5.1 et 5.3 le bail est conditionné à la capacité pour le preneur à pouvoir utiliser dans le cadre de son activité les locaux d'accueil et de service indispensables
Source officielle1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
local d'urbanisme et de l'article 5.3 du plan de prévention des risques naturels, dès lors que les immeubles projetés atteignent une hauteur maximale de 7,3 mètres à compter de la cote du fond de trottoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'une participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement dès que le document " d'évaluation des incidences " prévu à l'article 5.3 de la Directive précitée est suffisamment avancé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il est effectué la faveur des opérations préalables à l'exécution des prestations (article 5.3 du CCP). / La facture papier est adressée par courrier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a0bd1bc2605de4b494b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En revanche ce texte n'exclut pas la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une, Il ressort de l'article 5.3 du contrat de travail, que la rémunération de la salariée y
Source officiellePage 30 sur 409