ne sont pas comprises dans le calcul des appointements pour l'appréciation du salaire minimum conventionnel, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a dénaturé gravement l'article

indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, qu'en application de l'article

51 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE LA PROHIBITION EDICTEE A L'ARTICLE 50 ; CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE N'EST PAS EXCESSIF AU REGARD DES FAITS REPROCHES ; QUE LA CIRCONSTANCE

En ce qui concerne l'article 50 du cahier des charges : 5. Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " () V.

l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi » ; que, par un arrêt du 5 mai 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le droit fondamental garanti à l'article

le 30 décembre 2008 par la société Résidence Antinéa et, en conséquence, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs propres que répondant aux exigences de l'article 50, la plainte avec

interdit dans l'ensemble du lagon en dehors des zones dédiées au mouillage prévues aux articles 50 et 51. () ". 22.

Le gouvernement turc soutient en conclusion qu’une indemnité n’est pas nécessaire au regard de l’article 50.

individuel donné par le syndic ; qu'ainsi ont été violés les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la Caisse n'apportant pas la preuve, par la

X... et Mlle Y..., après avoir constaté qu'ils avaient été régulièrement habilités par la banque pour effectuer les déclarations de créances, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du

d'escroquerie, abus de confiance, et émission de chèques sans provision celle-ci fut confiée par le président du tribunal à Mme Saada-Halfon, juge audit tribunal, désignée en vertu du dernier alinéa de l'article

qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article

Luedicke les frais d'interprète qu'il a dû payer;   Dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) n'est pas en état pour les autres prétentions des requérants;  

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

   In a judgment of 3 July 1995 the Court ruled on the remainder of the question of the application of Article 50 (art. 50).

ET INDIQUAIT SANS ERREUR LES TEXTES DE LOI DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

D'autre part, aux termes du 4 de l'article 50-0 du code précité : " Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article () peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

En l'occurrence, le cas de la cause ne concerne pas le versement sur pièces justificatives, et l'article 50 mentionne aussi « par accord particulier ».