6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Tomas, demeurant résidence Le Parc, boulevard Poméon, 13009 Marseille, 50 / de Mme Nicole YO..., demeurant 27, ancine chemin d'Aix, 13720 La Bouilladisse, 51 / de M.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin

[C] succombant, il sera condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que David Y... a interjeté appel, le 22 octobre 2003, du jugement du tribunal correctionnel du

d'un montant de 78 500 euros.

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

500 000 francs, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de l'arrêt du 14 septembre 1993 et partant violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre une saisie-arrêt ne peut être validée

payés y afférents ; 500 € net au titre de dommages et intérêts pour défaut de mention de la portabilité des couvertures santé et prévoyance ; 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La MPA sollicite à titre principal l'infirmation du jugement et le rejet de la demande, et à titre subsidiaire la limitation de ce poste de préjudice à la somme de 1 500 euros.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à verser à Mme [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute en tant que de besoin des autres demandes ; Condamne la société [1] aux entiers dépens

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner la compagnie d’assurance ALLIANZ à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’artic1e 700 du code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004496 jjs4 Numéro de minute : 295/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156315) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire totale du jugement, condamné la société [1] aux dépens.

contre Bernard X... pour violences, l'a déclaré coupable de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles