, 60 %, soit la somme de 1 300, 55 euros TTC » ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 juillet 2012 par M.

4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute pour eux de bénéficier de l’entretien prévu par l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner les 'défendeurs' aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

présence d'un contribuable qui estime ne pas être assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration fiscale, tenue d'établir dans les formes et sous les garanties prévues par les articles

L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, transposant la directive communautaire n° 97/55/CE du 6 octobre 1997, la publicité comparative

juin 1981 du tribunal administratif d'Amiens déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la mise en demeure illégale adressée le 15 juin 1978 à la société A.C.E.F. en application de l'article

2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 et au 3 de l'article 17 de la directive 2003/55/CE du même jour, que les activités en question sont exercées sans discriminations, subventions

/2019 du 19 avril 2019 et n° 26/2020 du 27 février 2020 ayant approuvé la vente d'un terrain à son profit. 2°) de mettre à la charge de la commune de Chirongui une somme de 2 000 euros au titre de l'article

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Elles expliquent solliciter une valorisation actualisée du [Adresse 55] afin de déterminer les droits de chaque héritière au visa de l'article 860 du code civil qui énonce que le rapport est dû de la valeur

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Sur le premier moyen : Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit

700 du Code de Procédure Civile et celle de 2 500 ¿ au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, dépens en sus.