Que par aillleurs conformément à l'article 555 du code de procédure civile, il justifie de faits nouveaux apparus en cause d'appel rendant nécessaire la mise en cause de M.

1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

Elphimmo, de leurs demandes ainsi qu'en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; que, sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, il sera alloué à

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

Y..., qui n'avait pas constitué avoué, n'ayant pas été assigné devant la cour dans les formes et conditions prescrites par l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, l'appel, par application de

pour le 8 novembre 1988 ; que si, en vertu de l'article 551 du Code civil, cette dernière était devenue propriétaire du bâtiment, le prévenu, en dégradant, à la date du 6 novembre 1988, ce bien dont il

122, 406 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, dans une procédure de saisie immobilière,

litige au sens de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile imposant à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de mettre en cause l'ensemble des parties au litige et d'autre part, de l'obligation

[S] à verser à l'AGS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332 et 552 du code de procédure civile et l'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale : 3.

1153 du code civil (devenu l'article 1231-6 du même code).

916 du code de procédure civile.

[Y], sans statuer sur le fond du litige, en ce que l'article 550 du code de procédure civile dispose que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident peut être formé en tout état de cause

553 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-6 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer l'appel irrecevable dans la mesure où l'appelant

555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

555 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de