Le dossier a été communiqué au procureur général.

[U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-12.261, II.

déclaré Philippe X... coupable de non-respect des dispositions de l'article 57-2 du règlement sanitaire départemental de Paris et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'article 154 du règlement

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article L. 107 du livre des procédures fiscales a été créé par l'article 57 de la loi

La CPAM a instruit cette demande au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles.

au regard des articles 57, 95 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France (la société), un redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général

" ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, A ETE ADMIS A COMPTER DU 28 OCTOBRE 1964 AU BENEFICE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1963 ET A PERCU,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.

l'arrêt attaqué a reconnu Serge X... coupable d'une infraction au Code de la route et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2025 tenue par M.

4 de l'arrêté du 7 décembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2006), que la caisse

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; d'autre part, qu'à l'expiration

en conséquence, un redressement à la société SODIRA, puis, cette dernière ayant été placée en liquidation des biens, a adressé au cédant, tenu pour codébiteur solidaire en application de l'article 1705

A..., administrateur provisoire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2004), que les sociétés