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47 923 résultats pour « article 57 a (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

signée sans en être l'auteur n'a procédé personnellement à aucune vérification concrète des suspicions de l'Administration, a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820935fa7a008e5409f408

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

périarticulaires désignées au tableau n°57 A des maladies professionnelles, à savoir soit une tendinopathie aigüe non rompue non calcifiante avec ou sans entésopathie de la coiffe des rotateurs, soit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dès lors que la SCI Monier a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables et non pas d’une vérification de comptabilité, elle ne peut utilement invoquer l’article L. 57 A du livre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, présentes à la procédure, portent comme identifiant « Docteur Raphaël X... chirurgien-dentiste » et non A

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5e374ef9f00086f64ac

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le tableau 57 A des maladies professionnelles, concernant l'épaule, désigne des tendinopathies et notamment 'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256db0bfda47c900760e9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Au nombre des maladies désignées au tableau 57 A applicable figure notamment "la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301122

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean- Marie Z

61372683cd58014677426299

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

prouvant qu'il a présenté à la victime l'offre imposée par l'article L. 211-9 du code des assurances ; que l'expert Lance a notifié son rapport le 22 septembre 2004 ; que le docteur Y... a notifié son

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206c6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202162

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

PIREYRE, président Arrêt n° 2162 F-D Pourvoi n° D 18-22.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f138

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

le pouvoir de rechercher si le jugement d'ouverture sur le fondement duquel le réquisitoire introductif a été pris est ou non frappé de la "péremption" prévue par l'article 478 du nouveau Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00710

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200064

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

ne pouvait s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2. – ALORS subsidiairement QUE le tableau n° 57

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

avait droit à la moitié des revenus provenant de l'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , et a de nouveau violé les articles 1134 et 2052 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'article

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TA

2 ème Chambre

DTA_2003778_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'absence de mention de leurs noms et prénoms de manière intégrale, autorisée sur le fondement de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale pour des motifs de sécurité afin d'empêcher l'identification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200605

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Ce délai est fixé à 7 jours par le tableau 57 A.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032167214

Admin. suprême

18 février 2016

18 février 2016

Vu la procédure suivante : La SARL Top Car 57 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03497_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " et aux termes de son article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210195

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

D... au titre du Tableau n°57 A des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort du tableau n°57 A des maladies professionnelles, que seules les tendinopathies chroniques non rompues

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300560

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° G 19-13.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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